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La Réglementation Autour Des Caméras De Surveillance

La démocratisation des solutions connectées pour la maison, plus communément appelée domotique a entrainé la création d’un nouveau marché : la vidéosurveillance domestique. Depuis ces dernières années, de nouvelles offres ont vu le jour, proposant des services jamais vus auparavant.

Ainsi, tout un chacun peut maintenant surveiller son domicile, à l’intérieur comme à l’extérieur, tel un patron d’entreprise.

Cependant, la constante surveillance peut entrainer des débordements de comportement, aussi la loi a dû s’adapter à ce nouveau paradigme, où chacun peut filmer l’autre, pour pouvoir faire respecter le principe fondamental qui est le respect de la vie privée.

Petit tour des différentes réglementations à respecter avant d’installer un système de surveillance chez soi.

 

Lieu public et lieu privé, deux réglementations différentes

Les commerces et les lieux recevant du public ont depuis longtemps eu le droit de surveiller les visiteurs, c’était sous couvert d’une législation très stricte pour préserver le droit à l’image du public. Ainsi, ils ne peuvent pas utiliser les images captées pour un usage commercial, et doivent effacer ces enregistrements au bout d’une certaine durée, autour de la semaine.

Pour un particulier, la législation est beaucoup moins restrictive. Il suffit en théorie de respecter le droit à l’image, c’est à dire de ne pas utiliser l’image du filmé pour un usage privé, et si la personne concernée demande à ce que son visage soit supprimée, de respecter sa demande. Cependant il est aussi obligatoire de ne pas pointer sa caméra vers le domicile de vos voisins ni sur la rue. En règle générale, vous n’avez le droit de filmer que ce qui vous appartient.

Vous n’avez pas non plus à déclarer à la Commission Nationale de l’Informatique des Libertés l’installation de votre caméra, si cette dernière ne stocke pas les images qu’elle capte mais ne fait qu’un flux vidéo.

Il faut cependant prévenir vos éventuels visiteurs de sa présence et qu’ils pourront être filmé, et cela doit être écrit sur le contrat de travail si vous travaillez sur place avec des employés.

Dans le cas où votre caméra enregistre ce qui se passe chez vous, et que par conséquent, il est possible de reconnaitre vos visiteurs, une déclaration est obligatoire pour faire légaliser votre dispositif de surveillance. Auquel cas, vous vous retrouveriez en tort si quelqu’un venait à porter plainte contre vous, même s’il s’agit d’un intrus. Cette étape est donc cruciale.

Pour le cas de l’installation au sein d’une copropriété, c’est le syndicat représentant les copropriétaires, et non le syndicat gérant la copropriété qui doivent effectuer la déclaration.

Vous trouverez ci-dessous une liste des lois les plus importantes cadrant la vidéosurveillance pour un particulier :

  • La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : cette réglementation établit que chaque personne a le contrôle total sur les utilisations de ses données à caractère personnel. Il s’agit de la loi qui régit les règles de collecte, de traitement ainsi que de la durée de conservation de toute information concernant une personne physique.
  • La loi du 21 janvier 1995 dite “loi Pasqua” : cette législation est devenue impérative en raison des rapides évolutions des technologies et de leur démocratisation pour les particuliers. Pour encadrer les problématiques découlant des technologies informatiques, notamment en matière de vidéosurveillance, la loi Pasqua est venue réglementer les caméras de surveillance dans les lieux publics.
  • La loi du 6 août 2004 : établie afin de protéger les données à caractère personnel de chacun, cette loi a été adoptée à des fins d’harmonisation des lois dans les différents pays d’Union Européenne. Depuis cette loi, la CNIL dispose d’un catalogue de sanctions pour réprimer les infractions aux principes de protection des données personnelles.
  • Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) : ce règlement bien connu est venu renforcer le pouvoir de sanction de la CNIL, pour faire cesser les atteintes aux données à caractère personnel.

Il existe donc un cadre légal bien précis en matière de système de vidéosurveillance, témoin de l’enjeu que peut représenter la vidéosurveillance en termes d’atteinte aux droits des individus. Le but de la règlementation adoptée dans le domaine des caméras de surveillance est de concilier recherche de sécurité et respect des droits de chacun, notamment le respect à la vie privée.

 

Les caméras de surveillance sont-elles compatibles avec le respect de la vie privée ?

Il faut toujours garder à l’esprit le fait que le respect de la vie privée est au centre des préoccupations des questions autour de la vidéo surveillance.

Le fondement juridique du respect de la vie privée est l’article 9 du code civil. Ce principe du droit commun est un droit fondamental des individus dont chacun dispose. Il est inaliénable et ne saurait être entravé par d’autres droits.

Le respect de la vie privée est un principe fondamental qu’il convient de respecter si vous comptez installer des caméras de surveillance chez vous. Pensez au respect des règles établies par le CNIL et tout simplement au respect de la bienséance, et de vie privée d’autrui.

Comme nous l’avons vu plus haut, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) est l‘autorité qui gère les sanctions prononcées en cas d’atteinte à la vie privée des individus.

La vidéosurveillance chez un particulier doit respecter les mêmes grands principes que ceux que les autorités publiques doivent avoir à l’esprit, mais les enjeux sont différents de ceux découlant de la vidéosurveillance d’un lieu public.

Si vous placez des caméras de surveillance chez vous, personne ne peut vous en empêcher, mais vous pouvez être sanctionnés par la CNIL si elle est saisie d’une atteinte à la vie privée par votre dispositif de surveillance.

Le placement de vos caméras de surveillance ne doit pas contrevenir à l’intimité des individus, même si elles sont disposées strictement sur votre propriété. Dès lors qu’elles filment des tiers, et même si ceux-ci se trouvent dans votre domicile, vos caméras de surveillance peuvent constituer une atteinte à la vie privée. Il est simple de ne pas tomber dans ce cas de figure. Respectez simplement les points suivants :

  • Placez votre caméra dans des lieux qui ne sont pas susceptibles d’heurter la pudeur (il est évident que des caméras de surveillance dans les toilettes ou dans la salle de bains vont causer des problèmes !). En intérieur, ne disposez votre système de vidéosurveillance que dans des pièces communes.
  • En extérieur, assurez-vous que vous n’enregistrez pas vos voisins ni la rue adjacente. Votre caméra doit pointer vers votre propriété uniquement. Si cela n’est pas possible, il vous faudra demander une autorisation en Préfecture pour ne pas risquer de faire l’objet d’une plainte. En effet, seules les autorités publiques peuvent filmer les lieux publics ou accueillant du public.
  • Lorsque des tiers sont filmés par vos caméras, informez-les et assurez-vous que cela ne leur pose pas de problème. S’ils vous demandent de ne pas les filmer ou d’effacer l’enregistrement de leur personne, respectez leur décision.

Sur ce dernier point, plus que la vie privée des individus, il est question de respecter leur droit à l’image.

 

Quid du droit à l’image lorsque votre caméra de surveillance filme des tiers ?

Lorsque vous vous trouvez dans le domicile d’une personne privée, seul le propriétaire du domicile peut décider de partager des images filmées chez lui avec vous.

Cela ne signifie pas pour autant qu’il a tous les droits sur l’image des autres : il doit respecter le droit à l’image et la vie privée des autres.

Visualiser des images et les enregistrer n’est pas la même chose : si l’on peut regarder les vidéos enregistrées chez un particulier, il n’est pas possible d’en conserver une copie.

La famille et les amis peuvent tout à fait regarder le flux vidéo d’un proche, pourvu que cela demeure dans la sphère familiale, et qu’ils n’en fassent pas d’enregistrement.

L'enregistrement vidéo de tiers avec vos caméras de surveillance peut poser problème à l’égard de tiers tels que des professionnels intervenants à domicile. C’est le cas des baby-sitter, des personnels de ménage, des infirmiers à domicile... Toutes ces personnes doivent avoir été informées préalablement de la présence des caméras de surveillance. La disposition d’autocollants à l’entrée de votre maison peut être un bon moyen de s’assurer que votre système de vidéosurveillance n’incommode pas les personnes qui visitent votre domicile.

Pour les professionnels intervenant à domicile, il peut être envisagé d’évoquer la vidéosurveillance dans le contrat signé avec eux.

Toujours dans la sphère contractuelle, pensez à bien vous renseigner sur les conditions de conservation des données lorsque vous faites intervenir une société de sécurité. Quand les enregistrements sont conservés par une entreprise, il est important de se renseigner sur les délais de conservation des images et sur qui peut y accéder. Soyez attentif lors de la lecture du contrat avec de tels prestataires pour respecter le droit à l’image de vos proches, de vos salariés et de vous-même.

 

Quelles différences entre la réglementation à destination des particuliers et des professionnels ?

Pour rentrer dans le détail, penchons-nous sur les différentes règles de droit applicables aux situations suivantes : caméras de surveillance chez les particuliers, caméras de surveillance en extérieur pour les professionnels, caméras de surveillance en intérieur pour les professionnels.

 

La réglementation sur les caméras de surveillance chez les particuliers

Comme nous l’avons évoqué rapidement en amont, la règlementation ne vous empêche pas de surveiller l’extérieur de votre propriété, mais elle a pour vocation de concilier votre droit de disposer de votre propriété comme vous le souhaitez, et le droit de chacun d’être respecté dans son intimité et de refuser que son image soit enregistrée sans son consentement. Tous les tiers susceptibles d’entrer dans le champ de votre système de vidéosurveillance sont protégés par la loi et peuvent signaler vos caméras de surveillance si elles heurtent leurs droits fondamentaux.

C'est l’article 226-1 du code pénal qui stipule les sanctions applicables aux particuliers en cas de non respecter de ces droits fondamentaux.

Les caméras de surveillance installées doivent strictement permettre de sécuriser le domicile et non de faire preuve de voyeurisme. La déclaration des dispositifs de sécurité privés ne sont pas soumis à déclaration auprès des autorités, sauf si les caméras de surveillance installées sont capables d’identifier les personnes à l’image et d’enregistrer le flux vidéo. Dans un tel cas, il faudra en aviser la CNIL ; sinon, et si la caméra de surveillance est purement utilisée dans la sphère privée, il n’y a pas de risques à disposer de caméras de surveillance.

Pour ce qui concerne les caméras de surveillance placées à l’intérieur de votre maison, les mêmes sanctions peuvent s’appliquer si elles filment des personnes à leur insu et sans leur consentement. Nous en avons brièvement parlé : cette hypothèse vise les personnels travaillant dans votre domicile. Comme dit plus haut, les personnes doivent avoir été averties et avoir donné leur consentement ; en outre, le code du travail interdit que les personnels soient filmés continuellement. Ces précautions doivent être respectées pour ne pas contrevenir à la règlementation et risquer des sanctions. Dans le cas où ces règles ne sont pas respectées, les individus filmés contre leur gré disposeront de plusieurs recours pour faire cesser cette atteinte à leurs droits fondamentaux. L’on peut citer :

  • La possibilité de déposer une plainte auprès de la CNIL,
  • La possibilité de porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie,
  • La possibilité d’aviser le Parquet ou le tribunal judiciaire de l’atteinte à ses droits.

 

L’encadrement des caméras de surveillance extérieures à l’égard des professionnels

Les commerçants, entreprises ou établissements privés ou publics sont autorisés à installer des caméras de surveillance autour de leurs bâtiments, pour en assurer la sécurité. Si cela vous semble incompatible avec les principes précédemment évoqués, c’est normal : ces caméras de surveillance vont filmer des tiers sur la voie publique, et pourtant, cela est permis dans certaines limites. Les professionnels sont en effet autorisés à surveiller les abords de leurs bâtiments à condition qu’ils se trouvent dans une zone exposée à un risque de terrorisme. Le terme de terrorisme est ici entendu de manière relativement large, puisqu’il peut s’agir de toute infraction visant à troubler la tranquillité des lieux par intimidation, atteinte à la vie d’autrui, enlèvement... Dans ces conditions, la mise en place de caméras de surveillance est justifiée par l’intérêt de préserver l’ordre public, malgré l’atteinte au droit à l’image des individus. La protection de la vie prend donc le pas sur le respect du droit à l’image, de manière exceptionnelle.

Une entreprise ou un commerçant ne peuvent pas décider arbitrairement de la légitimité de l’installation d’un système de vidéosurveillance : ils doivent avoir au préalable recueilli l’accord des autorités publiques. La demande est transmise au maire ou directement au Préfet pour étude de sa pertinence, et pour peser la proportionnalité de ce moyen de prévention au regard des risques connus de terrorisme dans la zone concernée. Dans tous les cas, les images filmées à l’extérieur ne doivent pas pouvoir être conservées par le commerçant ou l’entreprise.

Les autorités publiques doivent passer par le même processus pour obtenir l’autorisation de filmer la voie publique.

La CNIL va également être consultée en cas de caméra de surveillance dotée d’une technologie de reconnaissance biométrique :  elle devra étudier la demande et rendre un avis au Préfet.

Si l’autorisation est accordée à un professionnel de filmer les abords de son bâtiment, il devra en aviser les passants par un pictogramme clairement visible et compréhensible. Certaines mentions obligatoires devront figurer sur cet avis, telles que le délégué à la protection des données nommé en interne par le professionnel ayant installé ce système de vidéosurveillance.

Une fois les caméras de surveillance installées, les images enregistrées ne pourront pas être conservées plus d’un mois, en dehors de circonstances particulières (à l’instar d’une enquête de police par exemple). Les images peuvent en outre être consultées par les personnes filmées : pour y accéder, une demande doit être adressée au délégué à la protection des données ; il est possible de réclamer la suppression des images si on s’oppose à être filmé. Une commission départementale, siégeant à la préfecture du département concerné, peut aussi être saisie en cas de problème. Elle est spécialement en charge de la vidéoprotection des particuliers : c’est dire l’enjeu des questions liées à la protection de l’image des individus !

Comme pour les dispositifs de vidéosurveillance des particuliers, des plaintes peuvent aussi être déposées auprès des forces de l’ordre, du procureur de la République et de la CNIL. En cas d’urgence pour faire cesser un enregistrement vidéo contrevenant aux droits des individus, la procédure accélérée du recours en référé peut être enclenchée auprès du tribunal compétent.

 

La réglementation à l’égard des professionnels en intérieur 

Comme les particuliers, les entreprises peuvent envisager de surveiller l’intérieur de leurs locaux. Cela soulève cependant de nombreuses questions : comment s’assurer du consentement de tous ? Comment éviter les dérives de surveillance par une hiérarchie peu scrupuleuses des droits des salariés ? la première question est tout simplement : est-ce possible au regard du droit du travail ? Dans quelles limites ?

Pour rappeler le point sur la règlementation applicable évoqué plus tôt dans cet article, le législateur français a édicté un certain nombre de lois encadrant les caméras de surveillance en entreprise. Parmi les textes applicables, l’on retrouve les grands principes édictés par le code civil, par le code du travail, ainsi que les sanctions prévues par le code pénal. En outre, le RGPD trouve également à s’appliquer dans ce cadre.

C’est à nouveau à la CNIL que revient le rôle de s’assurer du bon respect des règles en matière de vidéosurveillance (ou selon le point de vue adopté, de vidéoprotection) en entreprise. Près d’un cinquième des plaintes déposées auprès de la CNIL chaque année relèvent d’atteintes au droit à l’image au travail. C’est à ladite commission que revient ensuite le rôle de trancher selon si les plaintes sont fondées ou non.

Le critère premier que va observer la CNIL pour caractériser ou non une infraction, et éventuellement prononcer des sanctions, est celui de la surveillance par vidéo sans en avoir avisé les collaborateurs concernés. En effet, même si l’objectif recherché est la sécurité des employés, ces derniers disposent du droit de savoir ce que l’on fait de leur image. Le but est de ne pas ouvrir la porte à la possibilité d’espionner impunément ses salariés.

Le second élément que va vérifier la CNIL est la proportionnalité des moyens mis en place par rapport à l’objectif recherché : la sécurité des biens et des employés nécessite-t-elle un dispositif aussi lourd que la vidéosurveillance ? La protection des intérêts de l’entreprise pouvait-elle être assurée par un autre moyen, qui aurait permis de moins porter atteinte aux droits des individus ? La proportionnalité va aussi être appréciée au regard de l’ampleur du dispositif de vidéosurveillance déployé : une caméra fixe placée dans une zone précise d’un entrepôt n’est pas la même chose qu’une caméra de surveillance PTZ (pan tilt zoom) placée au plafond d’un open-space. L’adéquation des dispositifs de sécurité aux risques encourus et aux intérêts poursuivis par l’entreprise est un critère d’appréciation essentiel de la CNIL dans le cas où une plainte serait déposée auprès d’elle.

A l’instar des particuliers qui filment la voie publique avec leurs caméras de surveillance, les entreprises qui filment leurs salariés en installant un système de vidéosurveillance à l’intérieur de leurs locaux doivent parfois aviser la CNIL de leur dispositif de sécurité, par exemple si les caméras installées sont orientées en direction d’une caisse, d’un point d’accueil ou de service, dans lequel le public transite.

Outre l’information ponctuelle de la CNIL, la consultation des instances du personnel dans l’entreprise est en revanche obligatoire dans toutes les hypothèses.

Il s’agit d’une obligation légale à laquelle l’entreprise ne peut pas se soustraire. Le comité d’entreprise est ainsi informé et consulté avant même que des caméras de surveillance ne soient placées. A défaut, ces caméras seront illicites et l’entreprise pourra encourir une (ou des) sanction(s) parfois très lourdes, sans compter que les caméras devront être retirées et que leurs enregistrements ne pourront pas être exploitées, même en tant que moyen de preuve en cas de sinistre.

De plus, l'information par l’employeur est à la fois collective et individuelle : l’affichage d’une note dans les parties communes n’est pas suffisant pour aviser les salariés de la mise en place d’un système de vidéosurveillance. L’entreprise doit prévoir un avenant au contrat de chaque salarié ou l’envoi individuel d’une note, informant sur ses droits et sur l’accès aux images enregistrées, sur le délai de conservation, sur les coordonnées du DPO...

Pour éviter tout risque d’abus dans l’exploitation des images enregistrées, la nomination d’un délégué à la protection des données est obligatoire, en accord avec les prescriptions du RGPD. C'est un peu le garde-fou des droits des salariés en matière d’image et de vie privée. Il va s’assurer que les enregistrements vidéo ne soient pas accessibles à n’importe qui, et ne soit pas conservés au-delà du délai légal d’un mois. 

Pour finir sur cette partie des caméras de surveillance en entreprise, il faut savoir que contrevenir aux exigences de respect des droits des salariés peut coûter cher à un employeur. La CNIL est investie des pouvoirs d’émettre et d’appliquer des sanctions lourdes, sous la forme d’amendes pouvant atteindre vingt millions d’euros. Les atteintes au droit à l’image et à la vie privée des individus étant également des infractions pénalement répréhensibles, ces amendes peuvent être complétées par des condamnations pénales, à la fois pécuniaires et d’emprisonnement des représentants légaux de l’entreprise reconnue coupable par le tribunal. La publication du jugement peut aussi grandement porter atteinte à l’image d’un employeur. Il ne faut donc pas sous-estimer les risques encourus si l’on installe des caméras de surveillance en entreprise sans s’être préalablement renseigné.

L'important est de bien connaitre les risques pour savoir comment les contrer. Soyez très attentifs au stade de l’installation des caméras de surveillance : faites preuve de minutie pour penser à tous les problèmes qui pourraient se poser vis-à-vis des tiers. Vous pouvez aussi demander au vendeur de votre système de caméra de surveillance de vous conseiller sur la marche à suivre pour être en conformité avec la règlementation.

 

Quelles sont les solutions pour être en conformité avec la loi ?

La question centrale est de savoir comment poser votre système de vidéosurveillance pour bien être en conformité avec la réglementation. Cela peut s’avérer être ardu, mais en réalité, il suffit juste d’être attentif à respecter la vie privée de chacun. Le but est de concilier la protection de votre propriété et le respect de vos voisins et des lieux publics.

S'agissant des caméras placées à l’extérieur de votre domicile, il est fondamental de bien connaitre votre espace pour maitriser l’angle de vue de votre caméra de surveillance. Vous devez toujours avoir à l‘esprit de ne filmer que votre propriété : par conséquent, placez votre caméra de surveillance extérieure de telle sorte à ce qu’elle ne filme que des biens qui vous appartiennent. Si jamais vous disposez d’une caméra rotative, vérifiez bien qu’elle n’empiète pas sur les biens d’autrui.  Si vous constatez que votre caméra de surveillance filme la propriété de votre voisin, il sera judicieux soit de leur demander l’autorisation de filmer la zone concernée, soit de modifier si possible l‘angle de vue de la caméra. La même procédure s’appliquera si votre caméra filme une propriété publique. Une autorisation pourra être recueillie auprès de la préfecture : sans cela, vous risquez d’être dans l’illégalité, et éventuellement, vous pourriez être obligé d’enlever votre installation de caméra de surveillance. Pour ne pas vous retrouver dans cette situation, soyez attentif à ce que votre caméra de surveillance extérieure filme !

En ce qui concerne les caméras placées en intérieur, nous vous conseillons de bien étudier l’endroit où vous placez la caméra. Ainsi, certains endroits se prêteront mieux à l’installation d’une caméra de surveillance que d’autres. Pensez aux entrées, aux fenêtres isolées, aux couloirs...

En résumé, il faut prendre en considération certaines précautions pour que le dispositif de vidéosurveillance soit conforme à la législation et respect les droits de chacun. Ainsi, étant donné que seule la propriété peut en principe être filmée par les caméras de surveillance, l’angle de vue est un critère fondamental à prendre en compte lors de l’installation des caméras de surveillance.

Les particuliers n’étant censés pouvoir filmer que l’intérieur que l’intérieur de leur propriété, il est impératif de bien s’assurer que la ou les caméras de surveillance ne filme que les parties privées du domicile, et non la voie publique. Même lorsqu’il s’agit de surveiller une voiture garée sur la chaussée, les particuliers ne peuvent en principe pas diriger l‘objectif de leurs caméras de surveillance vers un lieu public (par exemple, l’intérieur de la maison ou de l’appartement, le jardin, le chemin d’accès privé).

Sinon, utilisez une caméra rotative : grâce au système rotatif, on peut orienter la caméra de manière à ce qu'elle ne filme pas la voie publique ou chez les voisins. Cela facilite l'installation et l'utilisation.

Nous commercialisons la caméra InoCam Dome V2 qui est une caméra extérieure rotative. Vous pouvez cliquer ici pour accéder à toutes les informations sur cette caméra.

En conclusion, installer des caméras de surveillance chez soi ne présente pas de difficulté particulière au regard de la loi, toutefois, il convient d’être attentif au droit à l’image de chacun si vos dispositifs de surveillance sont susceptibles de filmer les tiers.

En cas d’interrogation, nos experts sauront vous conseiller la caméra la plus adaptée à vos besoins ; l’idéal est d’investir dans une caméra rotative qui maitriser l’angle de surveillance et éviter toute atteinte à l’intimité de vos voisins par exemple.

Nous espérons que cet article vous aura aidé ; n’hésitez pas à consulter nos autres articles pour tout savoir sur les caméras de surveillance !

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